Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

commission des lois

N°COM-23

28 octobre 2019

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10

par les mots :

bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier

Objet

Amendement rédactionnel