En commission

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

la caution locative

par les mots :

le dépôt de garantie

2° Supprimer les mots :

par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou

3° Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code civil

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Et suppression de la référence à l'article 257 du code civil qui va être abrogé d'ici la fin de l'année dans le cadre de l'application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.