En commission

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

CHAPITRE III : DE L'HÉBERGEMENT D'URGENCE

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Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :

l'hébergement d'urgence

par les mots :

l'accès au logement

Objet

Amendement de précision.

Le chapitre III de la proposition de loi porte, non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais d'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne. 

Il convient en effet de bien distinguer l'hébergement (nuitées d’hôtel, séjour en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ...) du logement.