Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école
commission de la culture
N°COM-8
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 566 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BARGETON, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéas 3 (première phrase), 4 (première phrase), 7 (deuxième phrase) et 10
Après les mots :
décret
Insérer les mots :
en conseil d'État
II. Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Objet
amendement de coordination