Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-6
19 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 537 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme GUIDEZ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s’applique pas non plus aux personnes présentant un certificat médical attestant qu’elles sont définitivement immunisées.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes déjà atteintes par le Covid-19 et qui ont fait un test sérologique positif de ne pas se voir imposer un nouvel examen de biologie médicale pour leur déplacement par transport public aérien, dès lors qu’elles présentent un certificat médical de non contagiosité.
Cela éviterait donc à ces dernières de procéder de nouveau à des examens payants alors qu’elles en ont déjà réalisés auparavant.