En commission

Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 537 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 3

Après la référence :

II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au II de l’article L. 3131-17 du même code. » ;

II. - Alinéa 7

Après la référence :

VII

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.

Objet

Le VII de l’article 4 exclut l’application, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des sanctions pénales prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Cette exclusion n’est pas conforme à la répartition des compétences entre l’État et ces collectivités. En matière pénale, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont en effet compétentes uniquement pour assortir de sanctions pénales la violation des règles prévues par les lois du pays et par les règlements pris pour leur application. Tel n’est pas le cas en espèce, les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique ayant vocation à réprimer la violation de dispositions réglementaires nationales.

Le présent amendement tend donc à rétablir l’application des sanctions pénales dans les deux collectivités concernées, sous réserve des adaptations spécifiques qui leur sont applicables.  

Il procède également à une coordination.