En commission

Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 537 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l’extension du champ d’application des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement aux personnes arrivant sur le territoire hexagonal depuis une collectivité d’outre-mer.

Il apparaît préférable de maintenir, sur ce point, l’équilibre trouvé, par l’Assemblée nationale et le Sénat, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. S’il est légitime de préserver les collectivités d’outre-mer qui, à raison de leur éloignement du territoire national, doivent faire l’objet d’une protection renforcée vis-à-vis des déplacements depuis des territoires extérieurs, l’inverse est plus difficilement justifiable au regard des capacités sanitaires en France métropolitaine. Il conduirait, en outre, à éloigner un peu plus ces collectivités du reste du territoire national et à retarder, ce faisant, la reprise économique.

Enfin, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte par l’article 1^er bis du projet de loi sera de nature à limiter les risques d’importation du virus en provenance de ces territoires.