Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-20
21 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 537 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Imposer aux personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19. La liste des zones de circulation de l’infection est établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à préciser la mesure, introduite par l’Assemblée nationale, consistant à imposer aux personnes souhaitant se déplacer par avion vers certains territoires de présenter le résultat d’un examen biologique, en précisant que celui-ci devra attester l’absence de contamination par la covid-19.
Il vise également à clarifier le champ d’application de la mesure.