Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-16

21 juin 2020

(1ère lecture)

(n° 537 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À compter  du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 1er bis, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

B. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement rédactionnel  tend  à clarifier d’une part, le champ d’application, temporel et géographique, du régime transitoire créé par l’article 1er, d’autre part, les finalités des mesures susceptibles d’être prescrites par le Premier ministre.