En commission

Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 537 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX . – À la deuxième phrase du neuvième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après les mots "sont assurés" sont insérés les mots "la mise en œuvre des constatations médicales préalables au placement à l'isolement"

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir par décret les conditions de mise en œuvre de tests préalables à l'isolement des personnes contaminées, afin de lutter contre la propagation du virus.

Faute d'une telle précision, les conditions de mise en œuvre de ces campagnes de tests restent floues, alors qu'elles sont absolument nécessaire, notamment afin de protéger les territoires d'outre-mer sans rompre le lien avec le territoire métropolitain.