Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL)
commission des affaires sociales
N°COM-10
24 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 518 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-6 de M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers
Par les mots :
financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé par l'amendement COM-6 de M. Théophile en intégrant l'ensemble des collectivités territoriales et les aidants.