Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-81
20 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
a) Supprimer les mots :
en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et
b) Après le mot :
sanitaire
insérer le mot :
sur
Objet
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a ajouté à l’habilitation relative à l’activité partielle l’objectif de « permett[re] aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ». Cette disposition vise notamment les artistes et techniciens du spectacle, pour lesquels des règles d’usage permettraient à diverses formes d’acter la relation contractuelle.
Cet objectif ne nécessitant aucune mesure législative au vu de la jurisprudence comme de la pratique, le présent amendement propose de le supprimer, tout en procédant à une correction rédactionnelle.