Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-72
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER OCTIES C (NOUVEAU)
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Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application outre-mer de l'article 1er octies C.
Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).