Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-67
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Supprimer l'alinéa 2.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative modifiant « la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques », dans un délai de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les termes de « titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques » sont particulièrement larges et flous. Ils ne permettent pas réellement au Parlement d’apprécier la part du domaine de la loi dont le Gouvernement lui demande de se dessaisir à son profit.