Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-55
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trois
Objet
Cet amendement réduit de 6 à 3 mois le délai d’habilitation prévu à l’article 2 du projet de loi, par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 2 ne comprend d’ailleurs que 3 habilitations, ce qui permettra une publication rapide des ordonnances correspondantes.