En commission

Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, rapporteure

ARTICLE 7

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Une contribution de l’État prenant la forme d’une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances ;

Objet

Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants mais également pour des agents de l'Etat, tels que les forces de sécurité, les enseignants ou encore les agents des transports publics plaident pour une participation de l’État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19.

À l’instar de ce que la commission avait adopté en première et nouvelle lectures du PLFSS pour 2020 concernant le financement du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, il pourrait être envisagé, dans le respect des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, de prévoir une participation de l’État au financement du fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, en précisant que la contribution de l’État prendra la forme d’une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances.