Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
commission des affaires sociales
N°COM-7
12 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme FÉRET, rapporteure
ARTICLE 4
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Dernier alinéa, seconde phrase
Après le mot :
le
insérer les mots :
virus responsable de la
Objet
Amendement rédactionnel. L'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui désigne la maladie résultant de l'infection par le virus SARS-CoV-2. La contamination correspond à l'infection par ce virus, la covid-19 étant la conséquence de cette contamination.