Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
commission des affaires sociales
N°COM-5
12 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme FÉRET, rapporteure
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
définis
rédiger ainsi la fin de la phrase :
au même article 1er qu'il a engagées.
2° Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
juge
insérer les mots :
ou la commission
3° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le secret des affaires
4° Alinéa 4, première phrase
a) Remplacer les mots :
le covid-19
par les mots :
le virus responsable de la covid-19
b) Remplacer le mot :
pathologie
par le mot :
maladie
5° Dernier alinéa
Après les mots :
dossier,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et sous réserve du secret des affaires.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision. Le terme de "maladie" est préférable à celui de "pathologie" et il convient d'opter pour ce terme dans l'ensemble de la proposition de loi. Par ailleurs, par analogie avec le fonds "pesticides", il peut être nécessaire pour le fonds de ne pas se voir opposer non seulement le secret professionnel mais également le secret des affaires.