En commission

Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire les éléments de nature à établir son exposition à une contamination par le virus responsable de la covid-19 dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues à l'article 1^er de la présente loi et à justifier de son état de santé.

Objet

Par coordination avec l'amendement ASOC.1, cet amendement de clarification vise à préciser que le demandeur n'a non pas à apporter la preuve matérielle et définitive de l'origine professionnelle ou bénévole de sa contamination mais à réunir les éléments qui permettront de justifier de son exposition à cette contamination en milieu professionnel ou bénévole.