En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

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Alinéa 32

1° Après le mot :

parents

insérer les mots :

dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail

2° Supprimer les mots :

, en particulier

Objet

Cet amendement vise à circonscrire les mesures à prendre par ordonnance sur les gardes d’enfant pour qu’elles se limitent à des dispositifs exceptionnels et temporaires destinés à s’adapter à la lutte contre l’épidémie. Il précise ainsi le champ de l’habilitation afin que les dispositions relatives aux modes de garde concernent les parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail et dans le seul contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation du covid-19.