En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

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Alinéa 39

1° Après le mot :

Afin

insérer le signe :

,

2° Remplacer le mot :

édicter

par les mots :

en prenant

3° Après le mot :

médicaux

insérer les mots :

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Objet

Amendement rédactionnel.