En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, RICHARD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER et MM. YUNG et IACOVELLI

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, 

insérer les mots : 

ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, 

Objet

Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises dont l’activité est perturbée par le coronavirus (Covid-19). 

Les petites et moyennes entreprises risquent de ne pas disposer des ressources nécessaires, compte tenu du ralentissement de leur activité, pour assurer le versement des indemnités d’activité partielle.

Cet amendement précise donc que les mesures d’aide directe ou indirecte mentionnées dans le présent alinéa sont destinées notamment à garantir le versement des indemnités d’activité partielle.