En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. - Rédiger ainsi le 4ème alinéa :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les communes de moins de 1000 habitants où les conseils municipaux ne sont pas complets, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.

II. Rédiger ainsi le 1° du III. :
« 1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2°, où le conseil municipal n'est pas complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour ;

III. - Supprimer le IV.

Objet

Par cet amendement nous proposons que les conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants entrent en fonction seulement si le conseil municipal est complet. Si ce dernier est incomplet, les conseillers nouvellement élus devront ainsi attendre le lendemain du second tour pour entrer en fonction. Cela permettrait d’éclaircir la situation afin de ne pas se retrouver avec des conseils municipaux à moitié renouvelés, ni avec des maires et adjoints élus temporairement. Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour verraient ainsi leur mandat prorogé jusqu’au second tour.