Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-49
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Compléter la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret susvisé doit être pris au moins un mois avant la date fixée pour les élections. ».
Objet
Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.