Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-41
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer les mots :
d’un mois
Par les mots :
de douze jours
Objet
La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est proposé de ramener cette durée à 12 jours.