Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-25
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 9
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Après la référence :
livre VII
insérer les mots :
de la troisième partie
Objet
Rédactionnel