En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues.

Objet

Le réseau diplomatique et consulaire s’est fortement mobilisé pour recueillir les procurations de nos compatriotes établis à l’étranger. Des « tournées » ont été organisées à travers le monde pour garantir le droit de vote de chacun.

Dans un souci d’efficacité administrative, cet amendement s’assure que ces procurations soient maintenues malgré le report des élections consulaires.