En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Les interdictions mentionnées à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1^er septembre 2019 ;

Objet

En matière de propagande électorale, les candidats doivent respecter plusieurs règles dans les six mois qui précèdent le scrutin (interdiction d’utiliser des numéros verts, de lancer une campagne de promotion publicitaire, d’apposer des affiches en dehors des panneaux dédiés, etc.).

Par cohérence, cet amendement allonge la durée d’application de ces règles pour le second tour des élections municipales et communautaires.