En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral.

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, pris au moins un mois avant le scrutin.

Objet

Amendement de précision concernant le report du second tour des élections municipales et communautaires.

Pour plus de clarté, les électeurs doivent être convoqués au moins un mois avant le scrutin.