En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 17

Après le mot :

prévues

insérer le mot :

par

Objet

Amendement rédactionnel.