En commission

Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.

Objet

Cet amendement prévoit de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, à déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il est ainsi proposé d’expliciter que l’ordonnance pourra autoriser, à titre provisoire, la réunion des assemblées délibérantes et des organes exécutifs collégiaux par téléconférence.