Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-4
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BIZET, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Supprimer le mot :
européenne
Objet
Amendement rédactionnel