Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-29
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
Objet
Amendement rédactionnel.