Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-25
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
en métropole
Objet
Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’a contrario en supprimant la référence à la métropole.