Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-19
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 314 rectifié bis )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix
Objet
Cet amendement réduit le délai d’habilitation à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition (1er juillet 2021).