Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
commission des finances
N°COM-5
25 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 312 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BASCHER, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d'attribution de ces aides.
Objet
Cet amendement vise à préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence créé par le présent article, en prévoyant une consultation des conseils consulaires, comme c’est d’ores-et-déjà le cas pour les aides sociales existantes.