En commission

Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 312 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BASCHER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après les mots :

ou matérielles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et sont accordées sous condition de ressources.

Objet

Le deuxième alinéa du présent article prévoit que « les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ». La mention d’aides directes ou indirectes renvoie à la distinction entre les aides directes accordées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) et les aides indirectes attribuées par les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES).

Votre rapporteur juge préférable, pour améliorer la rédaction du dispositif proposé et le rendre plus explicite, de supprimer par le présent amendement la mention d’aides « directes ou indirectes ».

Il propose également d’indiquer, dans cet alinéa, que les aides visées sont accordées sous condition de ressources, plutôt que de laisser cette précision au sein du dernier alinéa relatif au renvoi à un décret en Conseil d’État.