Proposition de loi Prestation de compensation du handicap
commission des affaires sociales
N°COM-5
29 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 16 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOUILLER, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées
2° Supprimer la troisième phrase.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.