Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation
commission des finances
N°COM-19 rect.
15 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. GABOUTY et REQUIER
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
La transmission d'entreprise dans le cadre familial est une réalité dans de nombreux secteurs économiques, et contribue au maintien d'un tissu productif agricole ou industriel de proximité. Le pacte Dutreil permet de faciliter ce type de transmission en contrepartie d'un engagement à long terme des héritiers.
Abaisser l'exonération comme le propose le présent article constituerait un choc pour les entreprises concernées et ne semble pas justifié d'un point de vue économique.
C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.