En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Après les mots :

“des obligations mentionnées à la présente section.”

Insérer les mots :

“Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits visés par l’agrément, de recyclabilité des produits visés par l'agrément et de recyclage effectif des déchets générés par les produits visés par l’agrément. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement”  

Objet

Cet amendement vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs. La réparation et le réemploi sont préférables au recyclage, car ces solutions permettent d’éviter de générer des déchets en donnant une seconde vie aux produits. Outre le recyclage, les producteurs doivent soutenir l’écoconception et la réparation des produits. C’est la raison pour laquelle à l’instar des objectifs de recyclage, il est important de fixer des objectifs quantitatifs de réparation et de réemploi pour les filières de responsabilité élargie du producteur.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt et de garantir la prise en compte des critères de performance environnementale, il est proposé de confier la définition de ces éco-modulations à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en dialogue avec le ou les éco-organismes en charge de la filière ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisati