En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et JOYANDET, Mme LAMURE et MM. LUCHE et BIGNON

ARTICLE 10

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Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement tel qu’il résulte du I de l’article 8 est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

1 À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

2 À compter du 1e janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1 du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. »

II. Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.

A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite. »

III. Au dernier alinéa, les mots « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec la directive européenne UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Les parlementaires avaient adopté les mêmes dispositions dans la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises (article 17, celui-ci ayant reçu le soutien du Gouvernement, favorable à l’alignement de ces dispositions avec la directive européenne). Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 17 sur la forme - car il ne satisfait pas aux exigences de l’article 45 de la Constitution - mais non sur le fond.

Ce projet d’amendement reprend les mêmes termes que l’article adopté par le Parlement.