En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme GRUNY, M. SEGOUIN, Mmes BERTHET, PUISSAT et LASSARADE, MM. PANUNZI et LAMÉNIE, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BAZIN, MILON, CHARON et BOULOUX et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Supprimer les mots : « et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac »

Objet

Le Gouvernement envisage la mise en place d’une filière de responsabilité élargie aux producteurs (REP) visant à faire contribuer les industries du tabac au financement du traitement des déchets générés par les mégots de cigarettes manufacturées jetés dans la nature.

Cette filière REP s’appliquerait à n’importe quel type de filtres : ceux des cigarettes manufacturées produites par les industriels du tabac, mais aussi ceux fabriqués et commercialisés individuellement pour les cigarettes roulées.

Or, ce champ d’application large vient frapper de plein fouet l’industrie papetière française qui, seul opérateur sur ce marché, fabrique ces filtres individuels pour cigarettes roulées dans le cadre de la diversification de ses activités.

Historiquement installé dans les Pyrénées-Orientales, cette industrie compte parmi les premiers employeurs, avec 400 emplois directs, dans ce département qui demeure le plus violemment touché par le chômage en France métropolitaine. Cette mesure viendrait lourdement la pénaliser et impacter la situation économique et sociale du territoire.

Cette mesure semble par ailleurs totalement disproportionnée au vu de la part marginale que représentent les filtres en question, estimée à environ 3% du volume total des filtres de la cigarette manufacturée.

Elle parait également totalement incongrue puisqu’une partie croissante des filtres en question sont des filtres en papier qui constituent d’ores-et-déjà des alternatives à l’utilisation de matière plastique.

Au final, cette industrie catalane qui développe notamment ces filtres verts alternatifs se verrait ainsi lourdement pénalisée, paradoxalement au détriment de ses activités de R&D qui lui permettent précisément d’aller plus loin dans le développement et la fabrication de substituts viables du point de vue écologique et économique.

Le présent amendement vise donc à exclure de la REP ce type de filtres individuels, et ainsi contribuer à la défense de notre industrie au plan local et national.