En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Remplacer le mot:

six

Par le mot:

quatre

Objet

La durée de six ans de l'agrément des éco-organismes est trop longue. En effet, elle ne permet pas suffisamment de prendre en compte les évolutions du marché et de s'adapter aux innovations, au risque de laisser proliférer des matériaux dont on ne découvre la dangerosité ou leur potentiel polluant qu'après leur mise en circulation sur le marché, comme l'a montré l'affaire du PET opaque, un plastique de plus en plus utilisé pour la fabrication de bouteilles de laits mais difficilement recyclable et dont la présence perturbe également le recyclage des autres types de bouteilles car les centres de tri n’ont pas été conçus pour les identifier et les séparer du reste.