En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

accompagnée d’une prime au retour

Objet

Cet amendement vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels.

Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il impose deux nouvelles obligations aux systèmes individuels, sans les imposer aux éco-organismes : l’instauration d’une prime au retour, et l’apposition d’un marquage.

Si un meilleur encadrement est en effet apparu nécessaire, au vu de certaines dérives relevées au cours des dernières années, il ne faudrait pas décourager complètement le recours aux systèmes individuels. La rédaction du régime de REP proposée par le projet en fait une modalité périphérique ; pourtant, les éco-organismes ne doivent pas être considérés comme l’unique solution, leur gouvernance étant complexe et parfois déséquilibrée. Les systèmes individuels ont fait leurs preuves, par exemple dans le cas de producteurs d’imprimantes et de consommables.

Or, la prime au retour impose une charge financière supplémentaire à des producteurs ayant pourtant mis en place des systèmes fonctionnels, qui atteignent pour certains déjà leurs objectifs de collecte. Elle aura un effet désincitatif à l’organisation de nouveaux systèmes individuels.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’obligation de mise en place d’une prime au retour par les systèmes individuels, celle-ci pouvant être mise en place par les producteurs la jugeant nécessaire, ou négociée dans le cadre de la rédaction du cahier des charges.