En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 8

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Alinéa 17

1° Remplacer les mots : 

de sorte à ce que

par les mots : 

afin que

2° Après la première occurrence du mot :

séparée

insérer les mots :

, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés 

Objet

Au sein de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) envisagée pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, cet amendement vise à ajouter à l'objectif de reprise sans frais des déchets qui en sont issus, lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée, des objectifs de maillage du territoire en installations de reprise et de traçabilité de ces déchets.

L'amélioration des performances du secteur du bâtiment en matière d'économie circulaire ne nécessite pas uniquement une reprise gratuite des déchets. De nombreux acteurs soulignent ainsi le caractère prépondérant de la disponibilité, à la fois géographique et temporelle, de installations de reprise de ces déchets ainsi que de la traçabilité de ces derniers. L'efficacité d'une nouvelle filière REP pour le secteur du bâtiment nécessiterait donc de tenir compte de ces paramètres.