Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-507
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Après le mot :
neufs
insérer les mots :
destinés à la vente
Objet
Cet amendement vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux destinés à la vente.