Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-506
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter ainsi cet alinéa :
, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat, en y intégrant les critères pris en compte pour l'établissement de l'indice de réparabilité et son mode de calcul.