Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-499
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à supprimer une disposition de l'article 3 redondante avec une modification apportée au même article de code par l'article 8.