Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-496
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d'étiquetage
par les mots :
d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié
Objet
Le présent amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris, si cela est pertinent, de façon dématérialisée.