En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer les mots :

aux dispositions prévues aux articles L. 541-10 et suivants

par les mots :

au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l'environnement

Objet

Amendement rédactionnel.